Expression des élus sur les réseaux sociaux et principe d'impartialité dans la commande publique
Publié le :
02/10/2024
02
octobre
oct.
10
2024
Dans le cadre du renouvellement d'une délégation de service public (portant sur l'exploitation du marché forain de la ville), un conseiller municipal, président de la commission de délégation de service public (DSP), avait déclaré sur Facebook :
"Ce marché est mal géré. C'est dommage car il est très fréquenté. Et les incivilités font fuir les clients du centre-ville. Le bail de concessionnaire du marché doit être renouvelé en janvier prochain, c'est l'occasion de le réformer pour qu'il soit plus diversifié et qu'on y trouve plus de commerces de qualité."
Le délégataire sortant a demandé l'annulation de la procédure de passation en invoquant un manquement au principe d'impartialité.
Le tribunal administratif de Montreuil, dans une ordonnance du 12 janvier 2024 plusieurs fois citée et commentée, avait annulé la procédure de passation.
Le Conseil d'État vient d'annuler cette ordonnance, et de rejeter la requête.
Pour ce faire, le juge a considéré que la modération des propos et le contexte de cette publication ne révélaient ni parti pris ni animosité personnelle à l'encontre du délégataire sortant (arrêt n° 491268 du 24/07/2024, Cne de Sevran).
Le jugement du tribunal de Montreuil pouvait être considéré comme d'une grande sévérité, interdisant aux élus toute communication publique pendant la procédure de passation d'un contrat public (marché public, délégation de service public, etc.).
Cet arrêt apporte de la souplesse : toute communication publique d'un élu n'est pas interdite. En revanche, il est nécessaire que la communication soit modérée et objective, afin de ne pas permettre de considérer que l'affaire est déjà entendue.
Les conclusions du rapporteur public Nicolas LABRUNE sur cet arrêt sont en ligne (sur le site arianeweb).
Ces conclusions permettent de montrer que les juges ont dû procéder à un examen attentif des arguments, pour finalement valider la procédure de passation :
- absence d'intérêt personnel du conseiller municipal, président de la commission,
- aucun lien de cet élu avec un candidat quelconque à l'attribution du marché,
- les propos ont été tenus très en amont : avant la date limite de remise des candidatures (autrement dit, aucun candidat n'était connu au moment où l'élu s'est publiquement exprimé),
- les propos sont dépourvus d'animosité personnelle et demeurent très modérés.
Enfin, et ce n'est pas le moins intéressant, il faut ménager un équilibre entre deux impératifs :
- d'une part, un conseiller municipal président de la commission de DSP doit s'astreindre à une prudence particulière dans l'expression ;
- mais, d'autre part, le juge éprouve des "réticences" à interdire à un élu, lorsqu'il est interpellé par ses administrés, de donner son avis sur le fonctionnement d'un service public relevant de sa compétence, au seul motif qu'une procédure de passation est en cours.
Maître Guillaume Blanc
Historique
-
Expression des élus sur les réseaux sociaux et principe d'impartialité dans la commande publique
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs
Dans le cadre du renouvellement d'une délégation de service public (portant sur l'exploitation du marché forain de la ville), un conseiller municipal, présid...
-
Validité du licenciement pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en cas de cessation totale et définitive de la société
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la po...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des suites d’un congé délivré par les preneurs, le propriétaire avait obtenu une ordon...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
Victimes d’un accident alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance dans les locaux au bénéfice d’une société qui avait mandaté les services de leur e...Source : www.lemag-juridique.com -
La messagerie du salarié et le motif du licenciement
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
D’abord, il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 9 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de trava...Source : www.actu-juridique.fr -
Saisine de la caisse aux fins de conciliation et délai de prescription
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 5 septembre dernier, en matière de prescription, qu’il résulte de la combinaison des articles L4...Source : www.lemag-juridique.com