Heures de délégation : rappel concernant leur justification
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comSaisie dans le cadre d’un litige relatif à la justification des heures de délégation, opposant un salarié et son employeur, la Cour de cassation a jugé qu’il ne peut être exigé en référés, de la part de l’employeur, la justification de l'utilisation des heures de délégation, qui pour autant peut saisir avant contestation cette juridiction pour obtenir du salarié des indications sur cette utilisation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation rappelle les conditions relatives à l’information des salariés qui souhaitent adhérer au contrat de...Source : www.lemag-juridique.com -
Heures de délégation : rappel concernant leur justification
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Saisie dans le cadre d’un litige relatif à la justification des heures de délégation, opposant un salarié et son employeur, la Cour de cassation a jugé qu’il...Source : www.lemag-juridique.com