Un organisme HLM peut-il acheter en VEFA la totalité d’un programme de logements ?
« Sous réserve que les organismes HLM ou les SEM de construction et de gestion de logements sociaux se saisissent effectivement d’une opportunité immobilière et n’exercent pas une influence déterminante sur les caractéristiques des ouvrages, il leur est possible d’acquérir la totalité d’un programme de logements par VEFA. »
C’est le sens d’une Réponse écrite du ministère en charge de la ville et du logement à une sénatrice qui l'interrogeait sur la possibilité pour certains opérateurs privés de céder la totalité de programmes à un seul organisme d’HLM, alors que l’on pourrait considérer qu’il s’agit d’une opération de marché public de travaux soumise comme telle aux procédures de passation du Code de la commande publique (CCP).
Dans sa réponse, le ministère rappelle qu’un acheteur soumis au CCP ne peut acquérir un bien par le moyen de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), que s’il s’est simplement saisi d’une opportunité immobilière, sans la susciter et sans exercer une influence déterminante sur les caractéristiques de l’ouvrage, comme l’a précisé la juridiction administrative (voir CAA Nancy, 15 avril 2021, n° 19NC02073).
Le Ministre a donné un exemple permettant le recours à la VEFA sans passer par une procédure de publicité et mise en concurrence :
- le promoteur a déposé le permis de construire avant de négocier avec le futur acquéreur ;
- le promoteur a négocié avec plusieurs acquéreurs potentiels ;
- l'ouvrage ne présentait pas de caractéristiques particulières qui auraient eu pour objet de répondre aux besoins de l'acquéreur
Si ces conditions sont remplies, un office d’HLM ou une SEM peut acquérir, par voie de VEFA, la propriété de la totalité d’un immeuble de logements.
Lien vers la Réponse Ministérielle publiée au JO Sénat le 25 mai 2023
Historique
-
Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Droit immobilier
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a mod...Source : www.service-public.fr -
Me Gabert participe à la cession du domaine St Jemms à la Maison & Domaines Les Alexandrins
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit immobilier
Notre cabinet Fayol Avocats, représenté par Me Céline Gabert, a fièrement accompagné la cession du prestigieux Domaine Michelas St Jemms à Maison & Domaines... -
Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit immobilier
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans...Source : www.lemag-juridique.com -
Un organisme HLM peut-il acheter en VEFA la totalité d’un programme de logements ?
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Droit immobilierDroit immobilier / Droit de la propriété
« Sous réserve que les organismes HLM ou les SEM de construction et de gestion de logements sociaux se saisissent effectivement d’une opportunité immobilière...
-
De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit immobilier
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquem...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit immobilier
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles su...Source : www.labase-lextenso.fr