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Un organisme HLM peut-il acheter en VEFA la totalité d’un programme de logements ?

Un organisme HLM peut-il acheter en VEFA la totalité d’un programme de logements ?

Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023
Droit immobilier
Droit immobilier / Droit de la propriété

« Sous réserve que les organismes HLM ou les SEM de construction et de gestion de logements sociaux se saisissent effectivement d’une opportunité immobilière et n’exercent pas une influence déterminante sur les caractéristiques des ouvrages, il leur est possible d’acquérir la totalité d’un programme de logements par VEFA. »

C’est le sens d’une Réponse écrite du ministère en charge de la ville et du logement à une sénatrice qui l'interrogeait sur la possibilité pour certains opérateurs privés de céder la totalité de programmes à un seul organisme d’HLM, alors que l’on pourrait considérer qu’il s’agit d’une opération de marché public de travaux soumise comme telle aux procédures de passation du Code de la commande publique (CCP).
Dans sa réponse, le ministère rappelle qu’un acheteur soumis au CCP ne peut acquérir un bien par le moyen de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), que s’il s’est simplement saisi d’une opportunité immobilière, sans la susciter et sans exercer une influence déterminante sur les caractéristiques de l’ouvrage, comme l’a précisé la juridiction administrative (voir CAA Nancy, 15 avril 2021, n° 19NC02073).
Le Ministre a donné un exemple permettant le recours à la VEFA sans passer par une procédure de publicité et mise en concurrence :

  • le promoteur a déposé le permis de construire avant de négocier avec le futur acquéreur ;
  • le promoteur a négocié avec plusieurs acquéreurs potentiels ;
  • l'ouvrage ne présentait pas de caractéristiques particulières qui auraient eu pour objet de répondre aux besoins de l'acquéreur

Si ces conditions sont remplies, un office d’HLM ou une SEM peut acquérir, par voie de VEFA, la propriété de la totalité d’un immeuble de logements.

Lien vers la Réponse Ministérielle publiée au JO Sénat le 25 mai 2023
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