Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable

Historique

• Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Les Sages jugent les dispositions du Code du travail relatives au droit à congés payés en cas de maladie conformes à la Constitution. Le mystère reste donc e...
  Source : www.efl.fr
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• Licenciement : régime fiscal et social 2024
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La revalorisation du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2024, modifie le régime fiscal et social de l’indemnité de licenciement versée à compter de c...
  Source : www.legisocial.fr
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• Absence du salarié : comment déterminer les Smic de référence en 2024 ?
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Depuis le 1er janvier 2024, les gestionnaires de paie doivent s’habituer à de nouvelles pratiques pour déterminer le Smic de référence, pour les réductions d...
  Source : www.legisocial.fr
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• Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un nouveau dispositif gratuit a été mis en place par les pouvoirs publics. Baptisé Ba...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Déclaration de l'index d'égalité professionnelle avant le 1er mars
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  D’ici le 1er mars 2024, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site i...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvell...
  Source : www.lemag-juridique.com
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