Prescription du délai de prise en charge de la maladie professionnelle : derniers rappels

Historique

• La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Coïncidence entre les jours fériés et les jours de repos : quid d’une majoration ou d’un repos supplémentaire
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour une demande tendant à appliquer les droits concernant les jours fériés qui coïncident avec les jours d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription du délai de prise en charge de la maladie professionnelle : derniers rappels
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Au visa des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a rappelé le 11 mai dernier que la première consta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un congé avec off...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable, seule la méthode de la récupération foncière peut être utili...
  Source : www.efl.fr
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• Congés non pris au 31 mai, que dit la loi ?
  Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  À chaque clôture de paie du mois de mai la même question se pose : que faire lorsque les salariés n’ont pas pris l’ensemble de leurs congés payés au 31 mai ?...
  Source : culture-rh.com
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