Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Publié le :
02/01/2024
02
janvier
janv.
01
2024
Source : efl.businesscomm.frLorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter acquéreur... Lire la suite
Historique
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Opérations de chargement et de déchargement : rappel de l’obligation de mise en place d’un protocole de sécurité
Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Par une décision du 12 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les sociétés sont soumises aux dispositions des articles R.4515-1 et suivants du Code...Source : www.lemag-juridique.com -
L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 décembre dernier que lorsqu’un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, la rupture...Source : www.lemag-juridique.com -
Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié da...Source : www.lemag-juridique.com -
Me Gabert participe à la cession du domaine St Jemms à la Maison & Domaines Les Alexandrins
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit immobilier
Notre cabinet Fayol Avocats, représenté par Me Céline Gabert, a fièrement accompagné la cession du prestigieux Domaine Michelas St Jemms à Maison & Domaines... -
Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jou...Source : www.actu-juridique.fr -
Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter a...Source : efl.businesscomm.fr