Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation

Historique

• Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié da...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Me Gabert participe à la cession du domaine St Jemms à la Maison & Domaines Les Alexandrins
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier
  
  Notre cabinet Fayol Avocats, représenté par Me Céline Gabert, a fièrement accompagné la cession du prestigieux Domaine Michelas St Jemms à Maison & Domaines...
  • cp-les-alexandrins-officiel-fr-michelas.pdf
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• Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jou...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter a...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’accomplit pas les diligences lui incombant dans la gestion des travaux votés par...
  Source : www.efl.fr
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• Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la volonté des parties, celles-ci peuvent déroger à l'interdiction faite au délégué...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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