Publié le :
20/12/2023
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Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la volonté des parties, celles-ci peuvent déroger à l'interdiction faite au délégué d'opposer au délégataire les exceptions tirées des rapports entre le délégant et le délégataire...
Publié le :
19/12/2023
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Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail...
Publié le :
13/12/2023
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La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d'une partie des constructions qui y sont édifié...
Publié le :
12/12/2023
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Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par l’État depuis plus de 50 ans. Travailler dans le domaine de l’immobilier exige la détention d’une carte professionnelle justifiant l’aptitude d’exercer..
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12/12/2023
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10h09
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Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail avec l’exploitant de la résidence. Ce contrat de bail, comprenant une clause de renonciation à l’indemn...
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07/12/2023
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16h46
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L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » est applicable à l’action r...
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07/12/2023
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09h58
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Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation d’entreprendre des travaux de rénovation, notamment énergétique… les charges pleuvent sur les copropriétés...
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29/11/2023
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Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le...
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22/11/2023
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Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci...
